Conditions générales d'utilisation de l'Application Melomind

 

Article 1 - Objectifs principaux de l'Application

Notre Application constitue un service gratuit, consistant en une application mobile qui Vous permet de comprendre comment votre cerveau se relaxe naturellement et vous apprend à contrôler ce processus à travers un programme d’entraînement entièrement personnalisé.

Ce service est développé par myBrain Technologies, Société par Actions simplifiée, dont le siège social est situé au 28 Allée Hoche, 92 130 à Issy-Les-Moulineaux – France.

L’Application Vous fournira ses services si Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les modalités techniques, pratiques et juridiques de la relation qui Vous unit à l’Application.

En conséquence, myBrain Technologies Vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci- après « CGU ») que Vous acceptez et que Vous vous engager à respecter.


Article 2 - Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

 CGU : désigne les présentes conditions d’utilisation qui ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») de l’Application. Les CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de l’Application ;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation Données Personnelles ;

Réglementation Données Personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par les textes subséquents, le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ainsi que toute autre disposition qui les complète ou qui s’y substitue ultérieurement ;

Application : désigne l’application mobile MELOMIND ;

Vous/ Utilisateur : désigne l’Utilisateur de l’Application, à savoir la personne qui navigue dessus.


Article 3 - Description du fonctionnement de l'Application

Vous utilisez l'Application pour la première fois:

Vous trouverez notre Application sur Google Play Store pour votre mobile Android ou sur Apple Store pour votre mobile IOS.

Une fois l’Application téléchargée, il faut la connecter à votre casque. Ce casque n’est pas un dispositif médical mais un outil de bien-être.

Pour ce faire, veuillez allumer le casque en poussant le bouton qui se trouve sur le côté de l’écouteur gauche, en dessous des boutons « - » et « + ». Vous pouvez dès lors ouvrir l’application sur votre mobile. Vous êtes ensuite invité à scanner le QR Code de votre casque ou à connecter votre mobile en Bluetooth.

Puis, Vous créez votre compte utilisateur. Les informations suivantes sont requises : votre mail, un nom d’utilisateur qui Vous désignera et un mot de passe qu’il faudra réitérer pour le confirmer. Il Vous sera également demander d’accepter le traitement de Vos Données Personnelles ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de l’Application.

Dans l’hypothèse où Vous refuserez les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application, Vous ne pourrez continuer à utiliser l’Application.

Vous pouvez ensuite créer votre compte en appuyant sur « Créer mon compte ». Les étapes suivantes consisteront en la fourniture d’informations personnelles vous concernant telles que le genre, l’âge, la profession exercée, le pays et la ville dans lesquels vous résidez ainsi que le choix de la langue de la voix et des textes de l’Application.

Une confirmation de la création de votre compte vous sera transmise sur votre adresse électronique.

 

Vous disposez déjà d'un compte utilisateur:

Vous ouvrez l’Application, Vous allumez et connectez votre casque soit en scannant le QR code de votre casque soit en activant le Bluetooth de votre mobile. Vous vous connectez ensuite à votre compte utilisateur déjà existant par l’intermédiaire de votre nom utilisateur et de votre mot de passe déjà créés.

Vous lancez ensuite votre session et Vous découvrez les exercices proposés.

 

Le déroulement de la session:

Lorsque Vous appuyez sur « Play » afin de lancer le programme, celui-ci se divise en 4 étapes successives :

  • Etape 1 : Phase d’ajustement du casque et des électrodes
  • Etape 2 : Phase de calibration : il s’agit de déterminer et talonner les paramètres des algorithmes
  • Etape 3 : Phase de session de neurofeedback dont la durée varie selon le type d’exercice qui est logiquement imposé sauf si Vous avez choisi la session libre pour laquelle la durée est libre
  • Etape 4 : Phase de résultats : une courbe de la séance avec les variations de l’index de votre relaxation Vous est présentée ainsi que le score que Vous avez obtenu

Pour obtenir des informations supplémentaires concernant la manière d’utiliser et de faire fonctionner l’Application, Vous êtes invité à prendre connaissance de la notice d’utilisation de l’Application.


Article 4 - Protection du mot de passe

Vous êtes seul responsable de toutes les actions qui ont lieu lors de l’utilisation de votre compte MELOMIND. Nous Vous conseillons de garder dans un lieu sécurisé votre nom d’utilisateur/ mot de passe afin que personne ne puisse les utiliser à votre insu. myBrain Technologies se décharge de toute responsabilité qui serait liée à toute perte causée par l’utilisation de votre nom d’utilisateur/mot de passe, que Vous ayez connaissance ou non de cette utilisation.


Article 5 - Accès à l'Application

L’accès à l’Application est par nature ouvert aux personnes majeures. Toute utilisation de l’Application par le mineur doit être effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard.

Sur le plan technique, l’accès à l’Application est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

En tout état de cause, Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application. A ce titre, Vous devez disposer d’un mobile ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement de l’Application. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous reconnaissez notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de l’Application.


Article 6 - Responsabilité

myBrain Technologies ne saurait donc être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur l’Application impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à myBrain Technologies. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive et ne seront pas supportés par myBrain Technologies.

Vous reconnaissez que myBrain Technologies se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. myBrain Technologies ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale de l’Application notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.


Article 7 - Propriété intellectuelle

L’Application et chacun des éléments qui le compose tels que notamment les marques, logos, photographies, les textes, les présentations, les brochures, les illustrations, les programmes informatiques, les animations, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, slogans, fiches de présentation des services numériques, noms des services numériques, et visuels associés, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers font l’objet de droits de propriété intellectuelle accordés à myBrain Technologies. Ils constituent la propriété intellectuelle exclusive de myBrain Technologies.

L’ensemble de ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle et pour le monde entier contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine, en cas de manquement, de poursuites judiciaires.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives de l’Utilisateur, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Plus précisément la consultation de l’Application n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de myBrain Technologies, sauf stipulation expresse figurant sur l’Application.  

Ainsi, sauf accord préalable et écrit de myBrain Technologies ou du titulaire des droits afférents à un élément sur l’Application, sont interdits, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion intégrale ou partielle de l’Application ainsi que le transfert sur une autre Application de ces éléments, en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de l’Application, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

Vous êtes autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

Article 8 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

myBrain Technologies se réserve le droit, du fait notamment d’une évolution de ses services, de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation, à tout moment et sans Vous en avertir au préalable. Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur l’Application.

Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement l’Application pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation de l’Application.

myBrain Technologies ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son Application, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.


Article 9 - Cession

En cas de transfert de myBrain Technologies vers un tiers, Vous reconnaissez donner votre accord préalable aux termes des CGU conformément à l’article 1216 du Code Civil.


Article 10 - Données Personnelles

Les traitements de Données Personnelles collectées à partir de l’Application sont effectués dans le respect de la Réglementation Données Personnelles.  

 

Identité du responsable de traitement  :

Le responsable de traitement est myBrain Technologies qui collecte et traite les Données Personnelles pour son propre compte.

 

Typologie des Données Personnelles collectées et moment de la collecte  :

Conformément au principe de minimisation, seules les Données Personnelles nécessaires seront collectées. Il s’agit d’une part des données concernant le profil utilisateur que ce dernier renseigne en créant son compte (Nom d’utilisateur, adresse mail, âge, genre, profession, ville, pays) et d’autre part, les données concernant le profil physiologique de l’utilisateur (données de l’activité cérébrale de l’utilisateur, c'est-à-dire  données électroencélographiques)

Les données liées au profil utilisateur sont collectées lors de la création du compte par l’utilisateur.

Les données liées à l’utilisation de l’application MELOMIND sont collectées durant toute la durée de l’emploi de cette application. Toutefois, la collecte de ces données peut avoir lieu uniquement sous la réunion de trois conditions cumulatives :

  • l’Utilisateur place le casque audio sur sa tête ;
  • ce casque dispose d’électrodes correctement installées ;
  • l’Utilisateur lance la programmation d’une session de l’application MELOMIND.

Par conséquent, si l’une des trois conditions précitées n’est pas remplie, aucune donnée sur l’activité cérébrale de l’utilisateur ne pourra être collectée (ex : si l’utilisateur utilise le casque audio sans la présence d’électrodes pour écouter de la musique)

 

Pourquoi et comment utilisons-nous vos Données Personnelle ?

Nous utilisons les Données Personnelles que nous collectons auprès de vous aux fins suivantes :

  • Effectuer des travaux de recherches sur les processus cognitifs impliqués dans les mécanismes de gestion du stress, des émotions, du sommeil, de l’attention et de la relaxation à travers l’analyse des Données Personnelles et en particulier, les données de l’activité cérébrale ;
  • Améliorer le fonctionnement de l’Application ;
  • Personnaliser, adapter le programme à votre personne : proposer des exercices en fonction de vos propres résultats.

 

Partage de vos Données Personnelles :

Vos Données Personnelles seront transmises exclusivement à myBrain Technologies et ce, de manière sécurisée. Vos Données Personnelles seront également accessibles par un sous-traitant afin qu’il fournisse et maintienne les infrastructures physiques d’hébergement de ces données pour assurer ses services et par les partenaires de recherches de myBrain Technologies dans le cadre de remontée statistiques qui ne présenteront aucun caractère nominatif.

 

Protection et gestion vos Données Personnelles :

Chiffrement et sécurité : des méthodes de chiffrement et de pseudonymisation des données sont mises en œuvre par myBrain Technologies.

 

Conservation de vos Données Personnelles : vos Données Personnelles seront conservées par myBrain Technologies pendant la durée de l’étude et, au-delà, à des fins de preuves conformément aux durées de prescriptions légales et au-delà, à des fins de preuves, conformément aux durées de prescription légales.

 

Destruction de vos Données Personnelles : vos Données Personnelles sont détruites dès lors que la durée de leur conservation est atteinte. Les Données Personnelles qui sont inscrites sur format papier seront déchirées et broyées et celles stockées sous format électronique seront détruites par le biais de moyens techniques irréversibles.

 

Transfert des Données au sein de l'Union Européenne :

Les Données Personnelles que nous collectons et que nous traitons dans le cadre de notre application MELOMIND sont stockées uniquement au sein de l’Union Européenne. Elles ne sont en aucun cas transférées en dehors de ce territoire.  

 

Modification de la Politique de Confidentialité :

La présente Politique de Confidentialité peut être amenée à être modifiée et mise à jour, à tout moment, par nos soins et sans vous avertir au préalable. Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur l’application.  Il vous est donc fortement recommandé de vérifier régulièrement notre Politique de Confidentialité afin de vous tenir informé de possible mise à jour ou modification apportée.

 

Droits sur Vos Données Personnelles :

Vous êtes libre d’accepter, de refuser ou de retirer à tout moment votre consentement à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, le cas échéant de portabilité, de limitation au traitement de vos Données Personnelles. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que vos Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.

Vous pouvez définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles, en cas de décès. Vous pouvez introduire à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, demander des informations aux organisations de myBrain Technologies et obtenir réparation du préjudice subi en cas de dommages matériels ou moral du fait de la violation de la Règlementation Données Personnelles.

 

Préoccupations/ Réclamations :

En cas de préoccupations ou de réclamations à l’égard de notre politique de confidentialité, ou si vous souhaiter exercer vos droits concernant vos Données Personnelles, vous pouvez nous adresser :

  • Un courrier à l’adresse postale : myBrain Technologies - Service DPO- 28 rue des petits Hôtels, 75010 Paris – France
  • Un email à l’adresse électronique : legal@mybraintech.com

Toute demande d’exercice de droit sur les Données Personnelles sera traitée dans les meilleurs délais et donnera suite à une solution efficace.


Article 11 - Médiation

En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement du différend.


Article 12 - Loi et juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. L’Utilisateur  accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal d’instance du domicile du défendeur.

 

Date de dernière mise à jour des CGU de l'Application Melomind : 2 mai 2018