Conditions générales d'utilisation

 

Article 1 - Objectifs principaux du Site

Notre Site constitue un service gratuit, consistant en un site internet qui Vous permet de Vous renseigner sur l’activité de myBrain Technologies et sur les offres qu’il propose.

Ce service est développé par myBrain Technologies, Société par Actions simplifiée, dont le siège social est situé au 28 Allée Hoche, 92 130 à Issy-Les-Moulineaux – France.

Le Site Vous fournira ses services si Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les modalités techniques, pratiques et juridiques de la relation qui Vous unit au Site.

En conséquence, myBrain Technology Vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation que Vous acceptez et que Vous vous engagez à respecter. 


Article 2 - Définitions

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes conditions d’utilisation qui ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation (ci- après « CGU ») du Site et qui s’appliquent à tous les Utilisateurs;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation Données Personnelles ;

Réglementation Données Personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par les textes subséquents, le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ainsi que toute autre disposition qui les complète ou qui s’y substitue ultérieurement ;

Site : désigne le site internet www.melomind.fr

Vous/Utilisateur : désigne l’utilisateur du Site, à savoir la personne qui navigue sur le Site.


Article 3 - Accès au Site

L’accès au Site est par nature ouvert aux personnes majeures. Toute utilisation du Site par le mineur doit être effectuée sous l’entière responsabilité du titulaire de l’autorité parentale à son égard.

Sur le plan technique, l’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, Vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Site. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous reconnaissez notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté du Site.

Il Vous est cependant fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.


Article 4 - Responsabilité

myBrain Technologies ne saurait donc être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à myBrain Technologies. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive et ne seront pas supportés par myBrain Technologies.

Vous reconnaissez que myBrain Technologies se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. myBrain Technologies ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du Site notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

Veuillez noter que des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site, lesquels restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.


Article 5 - Propriété intellectuelle

Le Site  et chacun des éléments qui le compose tels que notamment les marques, logos, photographies, les textes, les présentations, les brochures, les illustrations, les programmes informatiques, les animations, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, slogans, fiches de présentation des services numériques, noms des services numériques, et visuels associés, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers font l’objet de droits de propriété intellectuelle accordés à myBrain Technologies. Ils constituent la propriété intellectuelle exclusive de myBrain Technologies.

L’ensemble de ces éléments sont protégés par le Code de la Propriété intellectuelle et pour le monde entier contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU sous peine, en cas de manquement, de poursuites judiciaires.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation à des fins privatives de l’Utilisateur, sous réserve de dispositions légales plus restrictives, est admise. Plus précisément la consultation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de myBrain Technologies, sauf stipulation expresse figurant sur le Site.

Ainsi, sauf accord préalable et écrit de myBrain Technologies ou du titulaire des droits afférents à un élément sur le Site, sont interdits, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion intégrale ou partielle du Site ainsi que le transfert sur un autre site de ces éléments, en totalité ou partiellement par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et constitutif d’un acte de contrefaçon, d’une atteinte aux droits du producteur de bases de données, d’un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, sanctionné au titre notamment des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 342-1 et suivants et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, et de l’article 1240 du Code civil. Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites sur la base notamment des fondements précités de la part des titulaires des droits en cause, lesquels se réservent le droit de demander des dommages et intérêts.

L’établissement par un tiers d’un lien hypertexte vers une page du Site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de myBrain Technologies. En tout état de cause, l’établissement d’un tel lien doit être suffisamment clair et précédé de la mention ® et de l’adresse du Site.

Vous êtes autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

Article 6 - Modification des Conditions Générales d'Utilisation

myBrain Technologies se réserve le droit, du fait notamment d’une évolution de ses services, de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation, à tout moment et sans Vous avertir au préalable. Le cas échéant, la dernière date de mise à jour sera précisée sur le Site.

Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

myBrain Technologies ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées sur son Site, ni la conformité desdites informations avec l’utilisation que souhaite en faire l’Utilisateur. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive.


Article 7 - Cession

En cas de transfert de myBrain Technologies vers un tiers, Vous reconnaissez donner votre accord préalable aux termes des CGU conformément à l’article 1216 du Code Civil.


Article 8 - Données Personnelles

En naviguant sur le Site, Vous acceptez la collecte et l’utilisation de Vos Données Personnelles de la manière décrite ci-dessous.

Les traitements de vos Données Personnelles collectées à partir du Site sont effectués dans le respect de la Réglementation Données Personnelles.

Le responsable de traitement est myBrain Technologies qui collecte et traite de vos Données Personnelles pour son propre compte.

Collecte de vos Données Personnelles :

Dans le cadre de l’utilisation du Site, myBrain Technologies procède à la collecte et au traitement de certaines de vos Données Personnelles.

Vos Données Personnelles sont collectées quand :

  • Il remplit le formulaire de contact au sujet des « Offres entreprises » ou « Offres professionnels de bien-être »
  • Il remplit le formulaire présent dans la rubrique « Nous contacter »

Il s’agit, en autres, du nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, du pays et de toute autre Donnée Personnelle.

Traitement de vos Données Personnelles :

Vos Données Personnelles collectées par myBrain Technologies sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Fournir les services et les informations que Vous souhaitez
  • Répondre à vos questions et vos demandes
  • Assurer la sécurité et le fonctionnement du Site
  • Améliorer et adapter le fonctionnement du Site selon vos demandes
  • Contrôler et garantir le respect des dispositions de la présente Politique de Confidentialité

myBrain Technologies ne peut transmettre les Données Personnelles collectées sauf mention contraire dans la Politique de Confidentialité ou accord exprès de votre part à cet égard.

Durée de conservation de vos Données Personnelles :

myBrain Technologies s’engage à conserver vos Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles sont collectées, conformément à la Réglementation Données Personnelles et au-delà, à des fins de preuves, conformément aux durées de prescription légales.

Transfert de vos Données Personnelles :

Vos Données Personnelles ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union Européenne, à l’exception de l’hébergeur du Site, Squarespace, localisé à New York. Ce prestataire est considéré comme garantissant un niveau de protection suffisant par rapport à la législation européenne relative à la protection des données, dans la mesure où il s’est engagé à respecter les exigences de la décision de la Commission européenne relative au Privacy Shield du 10 novembre 2016 auquel il a adhéré.

Vos droits sur vos Données Personnelles :

Vous êtes libre d’accepter, de refuser ou de retirer à tout moment votre consentement à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, le cas échéant de portabilité, de limitation au traitement de vos Données Personnelles.

Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que vos Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement par le responsable de traitement.

Vous pouvez définir les directives relatives au sort de vos Données Personnelles, en cas de décès. Vous pouvez introduire à tout moment une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, demander des informations aux organisations de myBrain Technologies et obtenir réparation du préjudice subi en cas de dommages matériels ou moral du fait de la violation de la Règlementation Données Personnelles.

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par l’envoi d’un e-mail à legal@mybraintech.com ou un courrier à l’adresses suivante : myBrain Technologies - Service DPO – 85 rue de Maubeuge, 75 010 Paris – FRANCE


Article 9 - Médiation

En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement du différend.


Article 10 - Loi et juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. A défaut de résolution du litige par le biais de négociations amiables, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal d’instance du domicile du défendeur.

Selon l’article 42 du Code de Procédure Civile : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

 

Date de dernière mise à jour de CGU : 30 avril 2018